Service public

Guichet unique : une procédure de secours instituée

service-public.fr - ven, 20/01/2023 - 00:00

Le guichet unique des formalités d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Une procédure spécifique de secours vient d'être instaurée pour les cas de dysfonctionnement de ce service. Ainsi, le site guichet-entreprises.fr et les centres de formalités des entreprises (CFE) seront utilisés en cas d'insdiponibilité avérée du guichet unique.

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Contraception gratuite pour les femmes de moins de 26 ans depuis le 1er janvier 2022

service-public.fr - jeu, 19/01/2023 - 00:00

Afin de faciliter l'accès des jeunes femmes à la contraception, la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception dès le 1er janvier 2022 concerne toutes les femmes jusqu'à l'âge de 26 ans et non plus seulement les mineures. Cette mesure est prévue par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021.

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La « pilule du lendemain » est prise en charge à 100 % sans ordonnance

service-public.fr - jeu, 19/01/2023 - 00:00

Afin de prévenir les grossesses non désirées, la contraception d'urgence aussi appelée « pilule du lendemain » est disponible en pharmacie, sans prescription médicale et sans avance de frais, pour toute personne mineure ou majeure depuis le 1er janvier 2023.

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Baisse de l'éclairage public : des conseils pour vous rendre visibles !

service-public.fr - jeu, 19/01/2023 - 00:00

Face à la diminution de l'éclairage public dans les communes à des fins de sobriété énergétique, la Sécurité routière accompagne les usagers pour qu'ils se rendent plus visibles. Piétons, cyclistes, trottinettistes, voici les conseils pour vous déplacer en toute sécurité la nuit !

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Connaissez vous la différence entre : réduction d'impôt, crédit d'impôt et déduction fiscale ?

service-public.fr - jeu, 19/01/2023 - 00:00

[Vidéo] Vous vous demandez quelle est la différence entre réduction d'impôt, crédit d'impôt et déduction fiscale ? Service-Public.fr vous explique tout dans sa vidéo.

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Chronologie du droit de grève en France de 1791 à nos jours

service-public.fr - jeu, 19/01/2023 - 00:00

La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. C'est un droit à valeur constitutionnelle. Vie-publique.fr en retrace l'histoire, en France, de 1791 à nos jours.

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Ma Sécurité : un nouveau site dédié à la sécurité des citoyens

service-public.fr - mer, 18/01/2023 - 00:00

« La police et la gendarmerie nationales vous accompagnent dans vos démarches ». Tel est le slogan du nouveau site « Ma Sécurité ». Né de la convergence de la gendarmerie et de la police nationales, il devient le guichet numérique unique des forces de sécurité intérieure. Tout savoir sur ce nouveau site d'informations et de démarches avec Service-Public.fr.

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Grève des transports : que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence au travail ?

service-public.fr - mer, 18/01/2023 - 00:00

En cas d'impossibilité pour vous rendre au travail en raison d'une grève des transports, vous n'êtes pas en faute en cas d'absence ou de retard. Toutefois, vous devez prévenir votre employeur. En accord avec votre employeur, vous pouvez recourir au télétravail si votre emploi le permet. Pour les salariés qui ne peuvent pas télétravailler, d'autres mesures sont possibles pour éviter une baisse de leur rémunération. La fiche d'information de Service-public.fr répond à vos questions.

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Les mathématiques de nouveau obligatoires en première générale à la rentrée 2023

service-public.fr - mer, 18/01/2023 - 00:00

Un arrêté paru au Journal officiel du 18 janvier 2023 confirme le retour d’un enseignement obligatoire des mathématiques à la rentrée 2023 pour tous les lycéens de la filière générale dès la classe de première. D'autres mesures destinées à réconcilier tous les élèves avec les mathématiques, à encourager l’égalité filles-garçons et à promouvoir l'excellence sont prévues dans la nouvelle stratégie pour 2023-2024.

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Commande publique : les changements au 1er janvier 2023

service-public.fr - mer, 18/01/2023 - 00:00

Un décret publié au Journal officiel du 29 décembre 2022 apporte différentes modifications relatives aux marchés publics au 1er janvier 2023. Il prolonge notamment la procédure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux allant jusqu’à 100 000 € et revalorise le taux minimal de l'avance accordée au titulaire pour les marchés conclus par l'État avec une PME.

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Qu'est-ce que la carte Vitale dématérialisée ?

service-public.fr - mar, 17/01/2023 - 00:00

Expérimentée dans 12 départements depuis 2021, la e-carte Vitale va progressivement être déployée dans toute la France, suivant un décret paru au Journal officiel le 30 décembre 2022. Ce qu'il faut retenir de cette nouvelle carte dématérialisée avec Service-Public.fr.

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Vérifiez si vous pouvez échanger votre permis de conduire non européen contre un permis français !

service-public.fr - mar, 17/01/2023 - 00:00

Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen est valable pendant un an. Si vous souhaitez pouvoir conduire plus longtemps, vous devez l'échanger contre un permis français. Service-Public.fr met à votre disposition un simulateur simplissime pour savoir si le permis de conduire de votre pays est échangeable ou non contre un permis français.

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Passeport et carte nationale d'identité : nouvelles mesures pour réduire les délais de délivrance

service-public.fr - mar, 17/01/2023 - 00:00

Ouverture de 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport partout en France afin d'augmenter les créneaux de rendez-vous en marie. Le 16 janvier 2023, la ministre chargée des Collectivités territoriales a annoncé de nouvelles mesures pour améliorer les délais de délivrance des titres d'identité, face à l'engorgement dû à une demande sans précédent depuis la fin de l'année 2021. Un plan d'urgence avait été déjà mis en place en mai 2022.

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Une nouvelle plateforme pour s'inscrire en master en 2023

service-public.fr - mar, 17/01/2023 - 00:00

Mon Master, la nouvelle plateforme destinée aux étudiants s'inscrivant en première année de master, ouvre le 1er février 2023. Elle succède au portail Trouver mon master. C'est la première plateforme unique pour consulter toute l'offre de formations en master et pour s'inscrire. Les candidatures ouvrent le 1er mars.

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Quel est le plafond de ressources à ne pas dépasser pour une demande de HLM en 2023 ?

service-public.fr - mar, 17/01/2023 - 00:00

Pour obtenir un logement social, vous devez en faire la demande et le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Les nouveaux plafonds de ressources pour bénéficier d'un HLM ont été revalorisés de 3,5 % par un arrêté publié au Journal officiel du 1er janvier 2023. Ces montants sont applicables à partir du 1er janvier 2023.

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Recensement 2023 de la population : quand et où ?

service-public.fr - mar, 17/01/2023 - 00:00

Vous avez été sollicité pour participer au recensement de la population ? Vous souhaitez en savoir plus sur le recensement ? Retrouvez les explications de Service-Public.fr.

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Titres-restaurant : augmentation du plafond d'exonération depuis le 1er janvier 2023

service-public.fr - mar, 17/01/2023 - 00:00

Depuis le 1er janvier 2023, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 6,50 € par titre. Cette revalorisation a été posée par la loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022.

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Signature scannée : quelle validité ?

service-public.fr - mar, 17/01/2023 - 00:00

Vous vous demandez quelle est la valeur juridique d'une signature manuscrite scannée sur un contrat. La Cour de cassation y répond dans un arrêt de la chambre sociale du 14 décembre 2022.

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À quelles conditions pouvez-vous ouvrir un livret d'épargne populaire ?

service-public.fr - lun, 16/01/2023 - 00:00

Le livret d'épargne populaire (LEP) est réservé aux foyers fiscalement domiciliés en France, dont les revenus ne dépassent pas un plafond révisé annuellement. Bien que le LEP bénéficie d'un taux d'intérêt fixé à 4,6 % depuis le 1er août 2022 et qui passe à 6,1 % à partir du 1er février 2023, et donc plus de deux fois supérieur à celui du livret A, il reste sous-utilisé.

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Livret A : taux à 3 % à partir du 1er février 2023

service-public.fr - lun, 16/01/2023 - 00:00

Le taux du livret A passe à 3 % à partir du 1er février 2023, son taux le plus élevé depuis 15 ans. Son taux avait connu une première révision à 1 % en février 2022, puis, en raison de la forte hausse de l'inflation, avait été porté à 2 % le 1er août 2022. Le Gouverneur de la Banque de France a proposé le 13 janvier 2023 au Ministre de l’Économie d’ajuster le taux du livret A à 3 % et d'augmenter le taux du livret d'épargne populaire (LEP) à 6,1 %.

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