Service public

Arbre sur une propriété privée : le maire peut-il faire procéder à son abattage ?

service-public.fr - mer, 29/05/2019 - 00:00

Si un arbre planté sur une propriété privée menace de s'abattre sur une propriété riveraine, le maire est-il autorisé à pénétrer sur la propriété privée et à faire procéder à l'abattage de cet arbre ? C'est la question posée par un sénateur au ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les Collectivités territoriales.

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Déclaration d'impôt 2019 sur les revenus 2018 : quelle date limite ?

service-public.fr - mer, 29/05/2019 - 00:00

Le service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr est ouvert depuis le  10 avril 2019, les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence des contribuables.

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Pour bénéficier du préavis réduit, le locataire doit-il le justifier obligatoirement dans sa lettre de congé ?

service-public.fr - mar, 28/05/2019 - 00:00

Lorsqu'un locataire donne congé à son propriétaire et souhaite bénéficier d'un délai réduit de préavis (mutation professionnelle, perte d'emploi, logement situé en zone tendue...), il doit le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. Un justificatif donné tardivement n'est pas valable. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de 3 mois. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 11 avril 2019.

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Chauffage collectif : des précisions sur l'individualisation des frais

service-public.fr - mar, 28/05/2019 - 00:00

Visant à sensibiliser les occupants des immeubles sur leur consommation énergétique en calculant leur facture à partir de leur consommation réelle, un décret paru au Journal officiel du 23 mai 2019 vient modifier les obligations d'individualisation des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles collectifs, en application de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan).

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Brevet, baccalauréat, CAP et BEP : les dates des examens 2019

service-public.fr - mar, 28/05/2019 - 00:00

Retrouvez les dates des examens du diplôme national du brevet, du baccalauréat, du CAP et du BEP 2019.

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Quand vais-je recevoir mon avis d'impôt sur le revenu ?

service-public.fr - mar, 28/05/2019 - 00:00

La question : « J'aurai besoin à la rentrée de mon avis d'impôt sur le revenu pour des démarches administratives. À quelle date sera-t-il disponible ? »

La réponse de Service-public.fr : « Les dates de mise à disposition des avis d'impôt sur le revenu varient en fonction de la situation de chaque contribuable. Elles s'échelonneront entre le 24 juillet et le 2 septembre 2019. »

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Journée de solidarité : comment ça marche ?

service-public.fr - lun, 27/05/2019 - 00:00

Mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les actifs. Comment s'applique-t-elle pour les salariés du privé et pour les agents publics ? Les réponses avec Service-public.fr.

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Jours fériés et ponts : quelle réglementation ?

service-public.fr - lun, 27/05/2019 - 00:00

Alors que le mois de mai 2019 compte 3 jours fériés (Fête du travail, Victoire 1945 et Ascension), certains salariés font le pont. Mais en quoi cela consiste-t-il exactement ? Les réponses avec Service-public.fr.

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Nouveaux animaux de compagnie (Nac) : quelles obligations pour les propriétaires ?

service-public.fr - lun, 27/05/2019 - 00:00

Chinchilla, boa constrictor, phasme, mygale, hermine, caméléon, grenouille rieuse... Vous avez envie d'avoir un animal qui sorte de l'ordinaire ? Attention, posséder un nouvel animal de compagnie (Nac) n'implique pas les mêmes contraintes que détenir un animal domestique courant comme le chien ou le chat.

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Élections européennes 2019 : pour tout comprendre

service-public.fr - ven, 24/05/2019 - 00:00

Date des élections, listes candidates, vérification de votre situation électorale, vote par procuration, carte électorale, déroulement des élections, Français à l'étranger, citoyens de l'Union européenne (UE) en France... Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur les élections européennes devant permettre d'élire pour 5 ans les 79 représentants français au Parlement européen.

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Justif'Adresse : un nouveau dispositif pour éviter de fournir un justificatif de domicile

service-public.fr - ven, 24/05/2019 - 00:00

Vous réalisez une démarche en ligne pour une carte nationale d'identité, un passeport, un certificat d'immatriculation ou encore un permis de conduire et vous habitez les départements de l'Aube (10), du Nord (59), des Yvelines (78) et du Val-d'Oise (95) ? L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) vous propose d'utiliser « Justif'Adresse », un nouveau dispositif expérimental qui permet de vérifier automatiquement les adresses saisies et ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile.

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