Service public

L'intérimaire peut obtenir une requalification de son intérim en CDI et un cumul d'indemnités

service-public.fr - mer, 06/03/2024 - 00:00

Des missions d'intérim peuvent être requalifiées en CDI lorsque le salarié occupe un poste permanent dans l'entreprise. Il peut également bénéficier d'un cumul d'indemnités auprès de l'entreprise utilisatrice et de l'agence d'intérim lorsque l'objet des contrats n'est pas le même. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt du 7 février 2024 publié au bulletin.

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Autorité parentale : qu’est-ce qu’un acte usuel ?

service-public.fr - mar, 05/03/2024 - 00:00

Madame Pierre est séparée de Monsieur Dubois avec lequel elle a eu un enfant que le père a reconnu. Les deux parents ont l’autorité parentale. Madame Pierre possède déjà une carte nationale d’identité (CNI) pour l’enfant et s’étonne que son ex-compagnon puisse de son côté demander un passeport dans le but de voyager.

Elle souhaite savoir si cette pièce d’identité peut être remise au père seul sans qu’elle ne consente à cette démarche.

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Déposer une plainte à distance avec Visioplainte

service-public.fr - mar, 05/03/2024 - 00:00

Le dispositif de visioplainte, expérimenté par le ministère de l'Intérieur dans les départements de la Sarthe et des Yvelines, va progressivement être étendu au reste de la France. Déjà opérationnel dans la Sarthe, il permet aux victimes d'infractions de porter plainte sans avoir à se déplacer en commissariat ou en gendarmerie.

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Fourrières : les nouveaux tarifs au 1er mars 2024

service-public.fr - mar, 05/03/2024 - 00:00

Les tarifs des fourrières sont encadrés. Un arrêté publié au Journal officiel le 29 février 2024 vient de modifier les plafonds des frais d'enlèvement et de garde journalière pour les voitures particulières sur le territoire national, à l'exception de Paris, Lyon, Marseille et Toulouse.

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Découvrez la Minute Actu Entreprendre !

service-public.fr - mar, 05/03/2024 - 00:00

Nouveauté ! Chaque mois, la « Minute Actu » d'Entreprendre est publiée sur Linkedin et Youtube. Elle reprend les principales actualités du mois. Découvrez-la sans plus tarder !

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Les seuils définissant la taille des sociétés et des groupes évoluent

service-public.fr - mar, 05/03/2024 - 00:00

Depuis le 1er mars, de nouveaux seuils definissant la taille d'une entreprise (micro, petite, moyenne ou grande) et d'un groupe s'appliquent.

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RSA : expérimentation des 15 heures d’activité dans 47 départements à partir de mars 2024

service-public.fr - lun, 04/03/2024 - 00:00

Le nombre de départements où l'obtention du revenu de solidarité active (RSA) est associée à la réalisation d’au moins 15 heures d'activité hebdomadaires passe à compter du 1er mars 2024 de 18 à 47, a indiqué la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ; elle avait précédemment signalé que ce dispositif devrait être généralisé en 2025.

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Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu'au 31 décembre 2024

service-public.fr - lun, 04/03/2024 - 00:00

Afin de garantir une indemnisation spécifique et un accompagnement optimal pour les salariés dont le licenciement économique est envisagé, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été créé en 2015. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.

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Une réserve territoriale citoyenne, pour donner du temps à sa commune

service-public.fr - ven, 01/03/2024 - 00:00

Vous souhaitez vous engager dans la vie de votre commune ? Pour vous accompagner dans cette démarche, le Gouvernement lance une réserve territoriale citoyenne. Sa création résulte de la consultation publique mise en place en novembre 2023 sur la plateforme Agora. Service-Public.fr vous en dit plus sur la réserve territoriale citoyenne.

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114 : le numéro d'urgence pour les sourds et malentendants

service-public.fr - ven, 01/03/2024 - 00:00

Visiophonie, tchat SMS et fax : c'est par l'ensemble de ces canaux que les personnes ayant des difficultés à entendre ou à parler (sourdes, malentendantes, aphasiques) peuvent contacter le 114 en cas de situation d'urgence, qu'elles soient victimes ou témoins (blessure, accident de la route, vol, agression, incendie...).

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L’aide mobili-jeune destinée aux apprentis et aux alternants évolue

service-public.fr - ven, 01/03/2024 - 00:00

L'aide mobili-jeune est à nouveau disponible depuis le 15 février 2024. Ce dispositif d'aide au logement permet une prise en charge d’une partie de votre loyer à condition que vous ayez moins de 30 ans, que vous soyez en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole et que votre salaire mensuel brut soit inférieur ou égal à 80 % du Smic.

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Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu'au 31 décembre 2024

service-public.fr - ven, 01/03/2024 - 00:00

Afin de garantir une indemnisation spécifique et un accompagnement optimal pour les salariés dont le licenciement économique est envisagé, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été créé en 2015. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.

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En cas d'engagement collectif réputé acquis, seul l’un des héritiers, donataires ou légataires peut exercer la fonction de direction de la société

service-public.fr - ven, 01/03/2024 - 00:00

Pour bénéficier du Pacte Dutreil dans le cadre d’un engagement collectif réputé acquis, la fonction de direction doit être exercée par l’un des héritiers, donataires ou légataires pendant les 3 années suivant la transmission de la société. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 publié au bulletin.

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