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Fabrice obtient un permis de construire pour sa future maison mais à condition d’installer une clôture végétalisée. Une fois sa maison terminée, il demande au constructeur de prendre la clôture à sa charge. Celui-ci refuse sous prétexte que la clôture n’est pas mentionnée dans le contrat.

Séjours en villages vacances ou en campings, colonies de vacances, activités sportives, loisirs... Savez-vous que des aides financières peuvent être allouées par votre Caisse d'allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) lorsque le coût des vacances est un frein pour envisager de partir ? Le dispositif Vacaf, appelé aussi AVF, permet de ne payer que le reste à charge du séjour ou de la location de vacances.

Barème des frais de carburant applicable sur votre déclaration d'impôts 2024 ; changement du mot de passe pour les allocataires de la Caf à partir du 8 mars ; le chèque énergie 2023 utilisable jusqu'au 31 mars ; clôture des vœux sur Parcoursup le 14 mars ; assouplissement du compte-épargne temps pour les agents publics en raison des JO 2024 ; une réserve territoriale citoyenne pour donner du temps à sa commune ; la fin du permis rose à 3 volets... Retrouvez toutes les nouveautés de ce mois de mars dans ce dossier !

Dans le cadre de la Semaine de l'éducation financière, qui se déroule cette année du 18 au 23 mars, les élèves de 4e peuvent valider leur « passeport Educfi ». Cette sensibilisation des collégiens aux questions d'argent, expérimentée depuis 2019, est généralisée en 2024 auprès des 750 000 élèves de 4e. Service-Public.fr vous en dit plus sur ce dispositif.

Vous êtes chef d’entreprise et vous utilisez ou vous avez acheté un véhicule pour les besoins de votre activité professionnelle ? Vous pouvez déduire vos frais du résultat fiscal de votre entreprise en utilisant le barème des frais de carburant. Entreprendre.Service-Public.fr vous informe sur les nouveaux montants applicables aux frais de 2023 pour votre déclaration de revenus de l’année 2024. 

Vous êtes un particulier ou un entrepreneur intéressé par vos droits, par des démarches à effectuer ou par l’actualité administrative ? Bienvenue sur la page Linkedin de Service-Public.fr ou Entreprendre.Service-Public.fr !

L'ESAP (European Single Access Point) sera mis en place dès 2027. Cette plateforme numérique regroupera les données financières et non financières publiées par les professionnels en application des textes européens.