Service public

Un employeur découvre qu’un de ses salariés est marié avec une ancienne employée avec laquelle il a un différend judiciaire. Il estime que le salarié aurait dû l’en informer et le licencie « pour cause réelle et sérieuse » . En a-t-il le droit ?

Vous êtes Français installé à l’étranger ? Vous pourrez très bientôt voter pour élire les conseillers des Français de l’étranger. Inscription sur les listes consulaires, vote... Service Public vous rappelle les dates importantes.

Les modalités du compte personnel de formation ont évolué le 21 février. Vous pouvez encore l’utiliser pour financer les apprentissages permettant de passer le permis de conduire, à condition de respecter certaines règles d’éligibilité. Service Public vous présente ces nouvelles conditions.

L’organisation de l'année de terminale sera modifiée pour les lycéens professionnels à partir de la rentrée scolaire de septembre 2026. Les épreuves du baccalauréat n’auront plus lieu mi-mai, et les modalités de la préparation à l'insertion professionnelle ou à la poursuite d'études changeront.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 introduit des ajustements importants sur la suspension de la réforme des retraites. Service Public vous explique ce qui va changer à compter du 1er septembre 2026.

L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette réforme, il est impératif de choisir une plateforme agréée par l’État.

Suite à un incident informatique sur le site autoentrepreneurs.urssaf.fr, le mauvais taux a été appliqué sur les déclarations de chiffre d’affaires des BNC (bénéfices non commerciaux).

Fiscalité, facturation électronique, transports... Entreprendre Service Public fait le point sur les dispositions de la loi de finances pour 2026.

Au 1er  janvier 2026, les règles applicables aux prestations attribuées par le comité social économique (CSE) évoluent. On retrouve notamment la revalorisation des seuils d’exonération de certaines prestations ainsi que l’ajout d’informations sur de nouvelles prestations bénéficiant de règles d’exonération spécifiques.

Un décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 actualise la NAFA (Nomenclature d’Activité Française de l’Artisanat) qui identifie et classe les activités relevant de l’artisanat en France.

Le tarif du cheval fiscal est revu à la hausse dans plusieurs régions en 2026, avec une répercussion sur la taxe régionale et donc sur le prix de la carte grise de votre véhicule. Service Public fait le point sur les montants par région en 2026. Vous pouvez connaître le montant du cheval fiscal dans votre région et calculer le coût de votre carte grise grâce à 2 simulateurs.

Élections municipales, finances, travail, famille, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois de mars.

Dans le cadre de leur revalorisation triennale, les seuils de la micro-entreprise ont été révisés.

Les modalités du compte personnel de formation ont évolué le 21 février. Vous pouvez encore l’utiliser pour financer les apprentissages permettant de passer le permis de conduire, à condition de respecter certaines règles d’éligibilité. Service Public vous présente ces nouvelles conditions.

Élections municipales, finances, travail, famille, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois de mars.

Après une expérimentation entre janvier 2020 et décembre 2025, le dispositif de rupture conventionnelle est pérennisé dans la fonction publique. Service Public vous explique.

Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif ? Un nouveau dispositif fiscal vient d’être mis en place, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Après l’achat d’un logement destiné à la location non meublée, vous pouvez déduire chaque année de vos revenus locatifs une partie du prix d’achat du bien immobilier en question. Service Public vous présente les conditions à respecter pour bénéficier de ce dispositif.

À partir du 1er mars 2026, les femmes enceintes travaillant dans la fonction publique pourront bénéficier d’une semaine supplémentaire de congé pathologique. Service Public vous explique.

Le passage à l'heure d'été se déroulera dimanche 29 mars 2026 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 3 heures.

Afin de soutenir l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2026 prolonge l’intégration des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) et améliore l’exonération des activités sédentaires.