Service public

L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.

Depuis le 10 octobre 2023, un nouveau critère s'applique sur les voitures neuves pour l'éligibilité au bonus écologique : le score environnemental. Un nouvel arrêté du 15 avril 2024 fournit la liste actualisée des véhicules concernés. Score environnemental, bonus écologique, Service-Public.fr fait le point sur ces deux notions.

Le 1er mai approche et, comme chaque année à cette date, le muguet va à nouveau fleurir dans les rues des villes et des villages. Mais connaissez-vous vraiment les règles qui s'appliquent sur la vente du muguet ce jour-là ? Service-Public.fr vous rappelle les principales règles à connaître concernant cette pratique de vente dans la rue qui est généralement encadrée par un arrêté municipal.

[Infographie] À l'approche du mois de mai, consultez en un coup d'œil le calendrier 2024 des jours fériés et les principales règles qui s'appliquent pour les salariés ces jours-là. C'est l'article L 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés.

Les agents publics qui télétravaillent bénéficient d’une indemnité forfaitaire ; elle permet notamment de compenser les frais supplémentaires occasionnés (dépenses en énergie, etc.). Le montant maximum pouvant être perçu, au titre de ce forfait télétravail, a été exceptionnellement augmenté pour l’année 2024 marquée par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) qui sera déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d'avril (6 ou 15 mai 2024) vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l'insertion professionnelle. L'affectation de ce solde s'effectue sur la plateforme SOLTéA qui vient de dévoiler son calendrier 2024.

À la rentrée 2024, les bourses de collège et de lycée pourront être versées automatiquement aux foyers éligibles, avec l'« examen automatique du droit à la bourse ». C'est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel le 4 avril.

S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble ; ainsi qu’une obligation pour les syndics d’informer les occupants et propriétaires d’un immeuble lorsque celui-ci est touché par une procédure de lutte contre l’habitat indigne.

Dans le cadre de la déclaration des revenus, les travailleurs indépendants peuvent recourir au service de la correction en ligne afin de corriger les données sociales communiquées dans la déclaration fusionnée fiscalo-sociale.

Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales pour voter aux élections européennes le 9 juin 2024 ? Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur Service-Public.fr.

Depuis l’année dernière, si vous êtes propriétaire vous devez indiquer à l'administration fiscale, pour chacun des locaux que vous possédez, à quel titre vous l'occupez (habitation principale ou secondaire) et l'identité des occupants si vous n’habitez pas vous-même dans le logement. Si vous avez effectué cette déclaration d'occupation en 2023, vous ne devez en faire une nouvelle qu'en cas de changement de situation.

Applicable depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier. Elle concerne les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.

Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins peut solliciter une aide auprès de ses descendants : on parle d’obligation alimentaire. La loi « bien vieillir », publiée au Journal officiel du 9 avril 2024, la supprime dans certains cas.

Une différence de traitement entre 2 salariés peut être caractérisée par une discrimination salariale de 10 centimes. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 14 février 2024.

L’Établissement français du sang (EFS) invite toutes les personnes qui le peuvent à prendre rendez-vous dès à présent pour faire un don. L’objectif est de limiter l’impact des jours fériés et ponts du mois de mai sur les réserves de sang.

Je vais avoir 18 ans prochainement, mon inscription sur les listes électorales est-elle automatique ? Dois-je remplir certaines conditions ? Comment peut se faire l'inscription ? Service-Public.fr fait le point sur la question.

Il est désormais possible de payer directement par virement vos cotisations depuis votre espace en ligne Urssaf.

Depuis l’année dernière, si vous êtes propriétaire vous devez indiquer à l'administration fiscale, pour chacun des locaux que vous possédez, à quel titre vous l'occupez (habitation principale ou secondaire) et l'identité des occupants si vous n’habitez pas vous-même dans le logement. Si vous avez effectué cette déclaration d'occupation en 2023, vous ne devez en faire une nouvelle qu'en cas de changement de situation.

Les dates estivales auxquelles l'interdiction de circulation de certains poids lourds s'applique ont été fixées. Cette interdiction sera levée pour certaines dates précisées par arrêté.

L’Établissement français du sang (EFS) invite toutes les personnes qui le peuvent à prendre rendez-vous dès à présent pour faire un don. L’objectif est de limiter l’impact des jours fériés et ponts du mois de mai sur les réserves de sang.