Service public

Un hôtelier peut-il refuser d'accueillir des enfants ?

service-public.fr - mar, 16/07/2019 - 00:00

La question : « J'ai voulu réserver un séjour dans un hôtel sur la Côte d'Azur mais ma demande n'a pas été acceptée par l'hôtelier car j'ai des enfants en bas âge. A-t-il le droit de le faire ? »

La réponse de Service-public : « Non, il est dans son tort car le code pénal lui interdit de discriminer les familles accompagnées d'enfants en refusant de les recevoir dans son établissement ».

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Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 2e trimestre 2019 ?

service-public.fr - lun, 15/07/2019 - 00:00

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 juillet 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2019 s'élève désormais à 129,72, ce qui représente une hausse annuelle de 1,53 €. Pour rappel, il avait augmenté de 1,70 € au 1er trimestre 2019.

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Restrictions d'eau : quels sont les départements concernés ?

service-public.fr - lun, 15/07/2019 - 00:00

Pour faire face à une insuffisance des ressources en eau, certains départements sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Au 16 juillet 2019, 61 départements sont en situation de restriction.

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Frais de notaire : comment les calculer facilement ?

service-public.fr - jeu, 11/07/2019 - 00:00

Vous projetez d'acheter un bien immobilier, savez-vous que vous pouvez estimer les frais d'acquisition (dits frais de notaire) grâce à l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) ?

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Violences éducatives : la « loi anti-fessée » est promulguée

service-public.fr - jeu, 11/07/2019 - 00:00

Gifles, coups, châtiments corporels, et aussi humiliations, insultes, brimades, moqueries... La loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, dite « loi anti-fessée », a été définitivement adoptée. Elle est publiée au Journal officiel du 11 juillet 2019.

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Rentrée scolaire 2019 : la liste des fournitures scolaires recommandées

service-public.fr - jeu, 11/07/2019 - 00:00

Cahiers, feuilles, classeurs, stylos, crayons, gommes, tubes de colle, trousses... Retrouvez en ligne la liste-modèle des fournitures scolaires à prévoir pour la rentrée 2019 qui a lieu le lundi 2 septembre 2019.

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Pétards et feux d'artifices : quelles sont les règles en vigueur ?

service-public.fr - mer, 10/07/2019 - 00:00

À l'occasion de la fête nationale du 14 juillet ou d'une fête privée, des feux d'artifices sont tirés par des particuliers. Service-public.fr fait le point sur la réglementation des artifices de divertissement.

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Facil Habitat : une plateforme d'information et de service pour les propriétaires

service-public.fr - mer, 10/07/2019 - 00:00

Vous souhaitez investir dans l'immobilier et vous cherchez des conseils pour louer votre bien ? Facil Habitat est une nouvelle plateforme numérique d'information, d'orientation et d'accompagnement. Elle répond de façon simple et pédagogique aux besoins des personnes qui veulent acheter un bien immobilier, y réaliser des travaux, le mettre en location et le gérer au quotidien.

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Indemnité de rupture conventionnelle de CDI : ce qu'il faut savoir

service-public.fr - mer, 10/07/2019 - 00:00

Lorsque l'employeur et le salarié s'accordent sur une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à l'indemnité de rupture conventionnelle.

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Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire : qui est responsable ?

service-public.fr - mar, 09/07/2019 - 00:00

Le système de sécurisation des transactions « 3D sécure » ne fait pas obstacle à tout paiement frauduleux. Dans une telle hypothèse, c'est la banque qui, à défaut de prouver la faute de l'utilisateur, supporte ce risque. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2019.

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Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : ce qui change

service-public.fr - mar, 09/07/2019 - 00:00

L'éco-PTZ vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement sans payer d'intérêts. Ce dispositif a connu des évolutions depuis le 1er juillet 2019. Il est notamment étendu aux logements achevés depuis plus de 2 ans au moment du début des travaux. Service-public.fr fait le point.

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Eté 2019 : restrictions de circulation des poids lourds

service-public.fr - mar, 09/07/2019 - 00:00

Pendant l'été, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises est limitée.

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Sécurité dans les aéroports : contrôle d'identité des passagers à l'embarquement

service-public.fr - lun, 08/07/2019 - 00:00

Vous allez prendre l'avion pour partir en vacances, savez-vous que les compagnies aériennes sont dans l'obligation de procéder au contrôle d'identité des passagers embarquant dans l'un de leurs avions ?

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Bac et brevet : les résultats en ligne

service-public.fr - ven, 05/07/2019 - 00:00

Baccalauréat général, technologique et professionnel et diplôme national du brevet : pour les sessions 2019, les résultats sont consultables gratuitement à partir du vendredi 5 (pour le bac) et du lundi 8 juillet 2019 (pour le brevet) en vous connectant sur le site internet de votre académie. Ils sont affichés également dans les centres de délibération à l'adresse indiquée sur votre convocation.

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Crédit immobilier : que faire en cas de difficulté de remboursement ?

service-public.fr - ven, 05/07/2019 - 00:00

La question : « J'ai souscrit un crédit immobilier pour l'achat d'un appartement et je ne vais plus pouvoir faire face aux remboursements car je viens d'être licencié. Que puis-je faire ? »

La réponse de Service-public : « Plusieurs solutions s'offrent à vous. Vous pouvez recourir à l'assurance du crédit, demander un délai de paiement à l'organisme prêteur, saisir le tribunal d'instance pour obtenir un « délai de grâce » ou encore déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. »

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Baignade : quelle qualité de l'eau sur votre plage préférée ?

service-public.fr - ven, 05/07/2019 - 00:00

Quelle est la qualité de l'eau de ma plage préférée ? Puis-je me baigner sans risque ? Comment suivre les résultats des analyses effectuées tout l'été ? Pendant la saison balnéaire, les vacanciers et les personnes résidant à proximité de zones de baignade peuvent suivre l'état sanitaire des plages en temps réel sur le site baignades.sante.gouv.fr.

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Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ?

service-public.fr - jeu, 04/07/2019 - 00:00

Certains projets d'aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du refus des propriétaires d'une maison en indivision en très mauvais état de la vendre. C'est le cas notamment lorsque des successions sont très longues à se régler. Dans ce contexte, une sénatrice interroge le ministère de la Justice sur une éventuelle évolution des règles de vente des biens détenus en indivision.

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Bac et brevet : les résultats bientôt en ligne

service-public.fr - jeu, 04/07/2019 - 00:00

Baccalauréat général, technologique et professionnel et diplôme national du brevet : pour les sessions 2019, les résultats sont consultables gratuitement à partir du vendredi 5 (pour le bac) et du lundi 8 juillet 2019 (pour le brevet) en vous connectant sur le site internet de votre académie. Ils sont affichés également dans les centres de délibération à l'adresse indiquée sur votre convocation.

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Formalités : comment se procurer un extrait K ou Kbis ?

service-public.fr - jeu, 04/07/2019 - 00:00

Pour prouver leur inscription au registre du commerce et leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K (pour les personnes physiques) ou un extrait Kbis (pour les personnes morales), qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce.

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Congé de paternité allongé en cas d'hospitalisation de votre enfant à la naissance

service-public.fr - mer, 03/07/2019 - 00:00

En cas d'hospitalisation immédiate d'un enfant juste après l'accouchement, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est allongée au maximum de 30 jours consécutifs en plus des 11 jours de congé paternité déjà existant (18 jours en cas de naissances multiples) et des 3 jours accordés à la naissance. Un décret a en effet été publié en ce sens au Journal officiel du 25 juin 2019.

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