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Mis à jour : il y a 58 min 50 sec

Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement

mer, 12/08/2026 - 00:00

Afin de mieux prévenir le surendettement, trois textes adoptés entre 2025 et 2026 renforcent l'encadrement du crédit à la consommation. Ils étendent les règles applicables à certains crédits de faible montant, de courte durée ou souscrits en ligne, et renforcent la protection des emprunteurs. Ces mesures seront applicables à compter du 20 novembre 2026.

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Sécurité routière : de nouvelles obligations pour les usagers de trottinettes électriques, gyropodes et hoverboards

mer, 12/08/2026 - 00:00

Depuis le 7 août 2026, une nouvelle réglementation s'applique aux utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) circulant à Paris et dans les départements de la petite couronne. Un arrêté du préfet de police impose désormais le port d'un casque et d'un équipement rétro-réfléchissant pour les conducteurs de trottinettes électriques, gyropodes, monoroues et hoverboards circulant sur la voie publique.

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Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel

mer, 12/08/2026 - 00:00

Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, le paiement de la prochaine échéance est imminent.

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Quelles sont les nouvelles modalités de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

mer, 12/08/2026 - 00:00

Un agent public et son administration employeur peuvent convenir, d’un commun accord, de la fin de la relation de travail via une procédure de rupture conventionnelle. Les nouvelles modalités de mise en œuvre de ce dispositif dans la fonction publique sont entrées en vigueur le 8 août.

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Impayés de loyer : un accompagnement social déclenché plus tôt pour prévenir les expulsions

mer, 12/08/2026 - 00:00

Si vous avez des difficultés à payer votre loyer, vous pouvez désormais être accompagné plus tôt dans vos démarches pour éviter une expulsion. Un décret publié au Journal officiel du 6 août 2026 précise les nouvelles modalités de réalisation du diagnostic social et financier, un document permettant d'évaluer la situation des locataires en impayé et d'orienter leur accompagnement.

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Fonction publique : de nouvelles règles pour les arrêts de travail et le temps partiel thérapeutique

mar, 11/08/2026 - 00:00

La procédure permettant aux agents publics de bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique a évolué le 1er août, à la suite de la publication d’un décret au Journal officiel. Ce texte prévoit par ailleurs de nouvelles modalités pour les arrêts de travail dans la fonction publique à compter du 1er septembre 2026.

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Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?

mar, 11/08/2026 - 00:00

À compter de ce jour, 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit, sauf dans certains cas. Service Public vous présente les changements.

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Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : prolongation de l’ouverture du guichet

lun, 10/08/2026 - 00:00

Initialement, le guichet de demande de l’aide carburant pour les travailleurs « grands rouleurs » devait fermer le 30 juillet. La date de clôture vient d’être repoussée. Ce guichet vous permet de demander l’indemnité de 100 euros mise en place pour limiter les effets de la hausse du prix des carburants. Service Public vous présente les différentes modalités pour percevoir cette subvention.

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De nouvelles règles mises en place pour favoriser la réparation de vos appareils en panne

lun, 10/08/2026 - 00:00

Les fabricants ont désormais l’obligation de réparer vos produits endommagés à un prix raisonnable et rapidement, quand cela est possible, y compris hors garantie. Cette obligation concerne notamment les smartphones, les aspirateurs et les réfrigérateurs. Service Public vous présente les nouvelles règles en vigueur.

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Les protections hygiéniques réutilisables remboursées à partir du 1er octobre

ven, 07/08/2026 - 00:00

À partir du 1er octobre 2026, les protections hygiéniques réutilisables seront intégralement ou partiellement remboursées pour toutes les femmes de moins de 26 ans ainsi que pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S). Service Public vous informe.

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Service civique : les volontaires pourront renforcer des missions d'urgence en cas de crise majeure

ven, 07/08/2026 - 00:00

Le décret du 9 juillet 2026 crée un congé exceptionnel pour les volontaires en service civique. Service Public vous présente les modalités d’obtention.

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Généré par l’intelligence artificielle : comment s’y retrouver ?

ven, 07/08/2026 - 00:00

L'Union européenne renforce sa protection face à l'intelligence artificielle à partir du dimanche 2 août avec un règlement UE (« AI Act ») établissant des règles harmonisées. Service Public vous informe.

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Augmentation de la contribution obligatoire pour les victimes d’actes terroristes

ven, 07/08/2026 - 00:00

La contribution versée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) va augmenter en janvier 2027. Service Public vous explique.

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Protection animale : nouvelles sanctions pour les établissements de vente d’animaux de compagnie

mer, 05/08/2026 - 00:00

Dans un but de renforcer la protection des chiens et des chats, de nouvelles sanctions envers les animaleries et établissements de vente d’animaux de compagnie sont prévues à partir du 5 août 2026. Service Public vous informe.

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Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité

mar, 04/08/2026 - 00:00

Face aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les risques liés à l'exposition aux fumées, adapter l'organisation du travail et mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés. Des dispositifs d'accompagnement à destination des entreprises peuvent être mobilisés en cas de besoin.

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Baccalauréat 2028 : un diplôme bilingue grâce aux langues régionales

mar, 04/08/2026 - 00:00

À partir de 2028, les candidats ayant présenté au baccalauréat une spécialité dans une langue vivante régionale auront leur diplôme en « cursus bilingue ». Service Public vous explique cette nouvelle mesure.

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Un élève pourra être forcé de changer d’école en raison du comportement d’un de ses parents

mar, 04/08/2026 - 00:00

Une nouvelle procédure est mise en place dans les établissements scolaires, pour réagir face aux actes qui font peser un risque sur la sécurité ou la santé des enseignants et des autres membres de la communauté éducative. Il est notamment prévu qu’un élève pourra être amené à changer d’établissement en raison du comportement d’un membre de sa famille. Service Public vous présente cette nouvelle procédure.

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L’aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics est prolongée

lun, 03/08/2026 - 00:00

Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier peuvent solliciter une aide exceptionnelle. Cette mesure a été mise en place en mai 2026 suite à la hausse des prix du carburant dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient. Le bénéfice de cette mesure vient d’être étendu jusqu'au mois de juillet 2026.

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Les manquements au DUERP sont désormais sanctionnés

lun, 03/08/2026 - 00:00

La loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 renforce les sanctions en cas de manquement au DUERP. Le défaut de mise en place du document unique occasionnera une amende administrative. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de la loi qui vise à lutter contre la fraude sociale et fiscale.

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Donnez votre avis sur les futurs billets en euros !

lun, 03/08/2026 - 00:00

La Banque centrale européenne (BCE) consulte les citoyens sur les prochains billets en euros. Vous pouvez découvrir les propositions retenues et donner votre avis jusqu'au 21 septembre 2026.

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