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Mis à jour : il y a 2 heures 53 min

Location : un salon-séjour constitue-t-il 2 pièces habitables ?

mer, 17/04/2019 - 00:00

Même constitué d'un espace unique, un salon-salle à manger peut être considéré comme deux pièces habitables distinctes. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 14 mars 2019.

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Comment voter par procuration ?

mer, 17/04/2019 - 00:00

Vous ne pouvez pas vous déplacer ou vous serez absent de votre domicile pour les prochaines élections européennes (26 mai 2019 en métropole) ? N'attendez pas la dernière minute pour prévoir le vote par procuration !

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Propriétaires bailleurs : quel loyer pour une location à des personnes en difficulté ?

mer, 17/04/2019 - 00:00

Les propriétaires qui mettent en location leur logement à des personnes en précarité par le biais d'un intermédiaire (association à vocation sociale par exemple) doivent appliquer des loyers dont les plafonds sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 5 avril 2019.

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Assistantes maternelles : une lettre type gratuite et personnalisable sur Service-public.fr

mer, 17/04/2019 - 00:00

Vous occupez un poste d'assistante maternelle (ou assistant maternel) et vous avez besoin de rédiger une lettre de démission ? Retrouvez la dernière lettre type personnalisable proposée sur Service-public.fr.

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Le CDD sportif : ce qu'il faut savoir

mer, 17/04/2019 - 00:00

Depuis 2015, les associations et les sociétés sportives doivent conclure un contrat à durée déterminé (CDD) spécifique avec les sportifs et entraîneurs professionnels qu'elles emploient.

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Duoday 2019 : proposer une immersion professionnelle à des travailleurs handicapés

mar, 16/04/2019 - 00:00

Dans le cadre de la prochaine édition nationale du Duoday qui se déroule le 16 mai 2019 où des personnes en situation de handicap peuvent composer des duos avec des professionnels pour une journée de travail partagé, les associations et les entreprises intéressées peuvent candidater sur le site web duoday.fr.

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L'encadrement des loyers à Paris, bientôt en place ?

mar, 16/04/2019 - 00:00

Un décret publié au Journal officiel du 13 avril 2019 prévoit la mise en place prochaine d'un dispositif expérimental d'encadrement des loyers sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris.

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Travail : tout savoir sur les jours fériés et ponts 2019

mar, 16/04/2019 - 00:00

Le mois d'avril inaugure une succession de jours fériés.

Les jours fériés sont les jours de fêtes légales indiqués dans le code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre et 25 décembre.

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Université : des modifications dans la procédure d'admission des ressortissants étrangers

mar, 16/04/2019 - 00:00

Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 14 avril 2019 modifient la procédure d'admission à l'université des étrangers non ressortissants de l'Union européenne qui ne résident pas en France pour leur première inscription en première année de licence.

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Les métiers qui recrutent en 2019

mar, 16/04/2019 - 00:00

Après son enquête « Besoins en main d'œuvre 2019 », Pôle Emploi annonce une forte hausse des perspectives d'embauche en 2019. Quels sont les métiers concernés ?

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Les métiers qui recrutent en 2019

lun, 15/04/2019 - 00:00

Après son enquête « Besoins en main d'œuvre 2019 », Pôle Emploi annonce une forte hausse des perspectives d'embauche en 2019. Quels sont les métiers concernés ?

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Doit-on faire une déclaration de revenus en 2019 malgré le prélèvement à la source ?

lun, 15/04/2019 - 00:00

La question : « J'ai appris que je devais encore déclarer mes revenus cette année bien que l'on soit passé au prélèvement à la source. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi ? »

La réponse de Service-public.fr : « En effet, vous devez faire une déclaration en 2019 afin de permettre à l'administration fiscale d'actualiser votre taux de prélèvement, de calculer l'impôt que vous devrez payer si vous avez eu des revenus exceptionnels en 2018, et de prendre en compte vos éventuels réductions et crédits d'impôts. »

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Élections européennes 2019 : pour tout comprendre

ven, 12/04/2019 - 00:00

Date des élections, vérification de votre situation électorale, vote par procuration, carte d'électeur, déroulement des élections, Français à l'étranger, citoyens de l'Union européenne (UE) en France... Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur les élections européennes devant permettre d'élire pour 5 ans les 79 représentants français au Parlement européen.

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Aide de 500 € pour les apprentis : une vidéo pour comprendre

ven, 12/04/2019 - 00:00

Un décret paru au Journal officiel du 4 janvier 2019 définit les modalités d'attribution de l'aide financière destinée aux apprentis engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire de catégorie B. Ce décret fait suite à la loi du 5 septembre 2018 sur l'avenir professionnel. Service-Public.fr vous explique tout en vidéo.

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Élections : quels papiers d'identité peut-on présenter pour voter ?

jeu, 11/04/2019 - 00:00

Alors qu'un arrêté du 16 novembre 2018 a modifié les règles d'identification des électeurs dans les bureaux de vote, un sénateur demande au ministère de l'Intérieur des précisions sur les nouvelles règles concernant les pièces d'identité recevables pour pouvoir voter.

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État de catastrophe naturelle pour une trentaine de communes

jeu, 11/04/2019 - 00:00

Mouvements de terrain en 2017 et 2018, inondations et coulées de boue en 2018 et 2019... Publiés au Journal officiel le 7 avril 2019, deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour une trentaine de communes.

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Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1er trimestre 2019 ?

jeu, 11/04/2019 - 00:00

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 avril 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2019 s'élève désormais à 129,38, ce qui représente une hausse annuelle de 1,70 €. Pour rappel, il avait augmenté de 1,74 € au 4e trimestre 2018.

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Mutuelle santé de l'entreprise : comment ça marche ?

jeu, 11/04/2019 - 00:00

Les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle à tous leurs salariés (y compris les apprentis) sauf ceux qui en ont déjà une.

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Retraites de base et complémentaire : une seule demande à faire en ligne

jeu, 11/04/2019 - 00:00

La retraite n'est pas versée automatiquement. Vous devez la demander 6 à 4 mois avant la date de départ souhaitée. Une procédure en ligne accessible depuis votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite vous permet, que vous soyez salarié du privé ou agent de la fonction publique, de ne faire qu'une seule démarche grâce à FranceConnect, l'accès universel aux administrations en ligne.

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Cantine scolaire : le point sur les tarifs

jeu, 11/04/2019 - 00:00

Alors que l'on parle de la mise en place dans certaines communes de la cantine à 1 €, quelles sont aujourd'hui les règles tarifaires dans les cantines scolaires ? Éléments de réponses avec Service-public.fr.

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