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Promulgation de la loi sur le bien-vieillir. Revalorisation des prestations familiales et sociales à hauteur de 4,6 % au 1er avril. Ouverture du service de déclaration en ligne des revenus 2023 le 11 avril. Suppression de la vignette verte... Découvrez avec Service-Public.fr les nouvelles mesures à partir du mois d'avril.

Bernard utilise de façon permanente un fauteuil roulant électrique. Son fauteuil étant hors d’usage, et pour en changer, il demande la prestation de compensation du handicap d’urgence au président du conseil départemental. Sa demande reste sans réponse. Face au refus implicite de lui attribuer la prestation, quelle juridiction est compétente pour se prononcer sur la réparation du préjudice subi par le demandeur ?

Vous souhaitez former vos salariés sur les cybermenaces ? Cybermalveillance.gouv.fr vous propose un module de formation gratuit nommé SensCyber afin de parvenir à cet objectif. Présentation.

Pour les résidents en Ehpad et les personnes hébergées en établissement médical, la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 prévoit des changements. Elle garantit, entre autres, un droit de visite quotidien et le droit d’accueillir un animal de compagnie.

À la rentrée 2024, les bourses de collège et de lycée seront versées automatiquement aux foyers éligibles. Vous n’aurez plus de démarches à effectuer pour bénéficier de cette aide financière, comme l'indique le décret paru le 4 avril au Journal officiel.

Revalorisation des prestations familiales et sociales à hauteur de 4,6 % au 1er avril 2024, suppression de la vignette verte, déclaration en ligne des revenus 2023 possible à partir de mi-avril, le chèque énergie 2024 envoyé à partir du 2 avril aux personnes éligibles... Découvrez avec Service-Public.fr une sélection des nouveautés prévues en avril 2024.

Vous traitez des données personnelles en tant que professionnel ? Quelles sont les précautions importantes et élémentaires à mettre en œuvre ? La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de publier l'édition 2024 de son guide sur la sécurité des données personnelles qui vous accompagne dans leur bonne gestion et vous présente les dernières nouveautés.

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le quatrième trimestre 2023.

Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, votre prochaine déclaration doit se faire au plus tard le 30 avril.

Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Pour votre déclaration de revenus, vous optez pour le régime des frais réels déductibles plutôt que pour la déduction forfaitaire de 10 % ? La brochure fiscale 2024 de la Direction générale des finances publiques indique que les barèmes kilométriques qui s'appliquent aux dépenses effectuées en 2023 pour les voitures et les deux-roues sont les mêmes que ceux en vigueur l’année dernière.

Vous êtes boursier de l'enseignement supérieur ou demandeur d'emploi et vous aspirez à entrer dans la fonction publique ? Savez-vous que vous pouvez intégrer une Prépa Talents pour présenter les concours ? De nombreuses Prépas Talents sont encore ouvertes à candidatures. Qu'est-ce qu'une Prépa Talents, à quels concours préparent-elles, où s'informer et comment s'inscrire ? Toutes les informations avec Service-Public.fr.

Vous serez absent le 9 juin prochain ? Vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur listes électorales afin qu’il vote à votre place. Service-Public.fr vous explique.

Depuis le 1er janvier 2023, les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent obtenir des préservatifs masculins gratuitement en pharmacie. Depuis le 9 janvier 2024, c'est également le cas des préservatifs féminins. Les explications de Service-Public.fr.

[Infographie] Vous souhaitez procéder au contrôle technique de votre véhicule ? Plaque«  d'immatriculati »on, plaquettes et disques de frein, feux, essieux, roues... Savez-vous quels sont les points de contrôle à vérifier ? En une infographie, visualisez les fonctions passées au crible sur votre voiture.

Dans un avis rendu le 11 mars 2024, le Conseil d'État s'est prononcé sur la mise en conformité du code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Cet avis pose les bases des prochains changements législatifs. Dans l'attente de l'adoption definitive du texte de loi et de sa publication, aucun changement n'est actuellement en vigueur.

L'expérimentation de l'usage thérapeutique du cannabis, dans un cadre contrôlé et limité à des patients souffrant de maladies graves, a débuté le 26 mars 2021 et devait s’achever le 26 mars 2024. Elle est finalement prolongée jusqu'à ce qu'un médicament à base de cannabis soit autorisé par les autorités de santé, mais ne pourra pas aller au-delà du 31 décembre 2024.

Les premiers chiffres de la qualité de l’air de 2023 affichent une amélioration dans les principales agglomérations françaises. Service-Public.fr vous rappelle les grandes lignes du dispositif ZFE qui consiste à restreindre la circulation des véhicules les plus polluants en ville pour faire baisser la pollution et ainsi améliorer la qualité de l’air.

Un décret du 27 mars 2024 supprime le seuil de cigarettes qu’un particulier peut rapporter en France d’un pays de l’Union européenne. Service-Public.fr vous explique.

À partir du 1ᵉʳ décembre 2023, le système de bonus et de malus du régime de retraite complémentaire des salariés Agirc-Arrco, disparaît. Cette décision a été prise par les partenaires sociaux du régime (syndicats et organisations patronales), dans le cadre de l’accord national interprofessionnel 2023-2026. Service-Public.fr vous explique ! 

À partir de mi-avril, vous pourrez déclarer en ligne vos revenus de 2023. Les dates limites pour effectuer votre déclaration en ligne varient en fonction de votre département de résidence. Quand et comment effectuer votre déclaration ? Service-Public.fr vous donne toutes les informations.