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Les taux de l'intérêt légal sont utilisés pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le premier semestre 2025 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 19 décembre 2024. Ils s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.

En tant qu'héritier, vous avez l'obligation de payer les frais d'obsèques si le défunt n'avait pas souscrit de contrat pour leur prise en charge. Pour régler ces frais, un prélèvement sur les comptes bancaires du défunt peut être effectué sous certaines conditions. Le plafond fixé pour cette somme est relevé au 1er janvier 2025 selon un arrêté du 3 décembre 2024. Service-Public.fr vous rappelle les règles de cette disposition.

Le site Service-Public.fr s’est enrichi avec la création d’une nouvelle rubrique dédiée aux aides financières. Naissance d'un enfant, études, logement, véhicule, emploi, handicap... Dans tous ces thèmes de la vie courante, vous pouvez bénéficier de certaines aides en fonction de votre situation et sous certaines conditions. Cet espace a pour vocation de centraliser toutes les informations sur les dispositifs existant.

Dans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 50 000 € (contre 20 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise dans le secteur de l'agriculture.

Le salarié qui n'est pas soumis par son employeur à l'obligation d'être joignable et disponible n'accomplit pas une période d'astreinte. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024.

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le troisième trimestre 2024.

Vous n'êtes pas redevable de la TVA ? Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition ? Vous devez dans ce cas déclarer et payer avant le 25 janvier les deux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques au titre de l'année 2024.

Hausse des tarifs de consultation des médecins, prime de Noël, nouvelle fonctionnalité sur le téléservice Mes points permis, ouverture du moteur de recherche des formations Parcoursup, calendrier fiscal, chèque énergie, expérimentation de la circulation inter-files, demande d'admision préalable en première année de licence pour les étudiants étrangers... Service-Public.fr fait le point sur les nouveautés du mois de décembre.

Évolutions de l'ex-TVS, instauration des tribunaux des activités économiques, fin de la procédure de continuité du guichet unique... Entreprendre.Service-Public.fr vous informe des changements ayant lieu en janvier 2025.

Le taux de rémunération de votre plan épargne logement (PEL) sera de 1,75 % si vous l’ouvrez après le 31 décembre 2024, contre 2,25 % pour les PEL ouverts durant l'année 2024. Service-Public.fr fait le point sur les modalités des PEL.

Vous rencontrez des problèmes avec les services postaux ou de livraison privée. Vous ne recevez pas vos courriers ou vos colis ? En cette période de fin d'année, synonyme de forte activité, Service-Public.fr vous informe sur les démarches possibles.

Un nouveau barème est entré en vigueur le 2 décembre 2024 concernant les montants du bonus écologique versé pour l’acquisition ou la location d’une voiture peu polluante. Cette aide s’élève désormais au maximum à 4 000 €, contre 7 000 € précédemment. Pour les autres types de véhicules (camionnettes, 2 ou 3 roues à moteur…), le bonus écologique est supprimé. D’autres dispositifs d’aide à l’acquisition d’un véhicule peu polluant ont évolué le 2 décembre 2024.

Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 2024 inclus pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales en 2025.

Vous êtes à la recherche d'un emploi et vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ? Le calendrier 2025 de France Travail est disponible. Vous pouvez d'ores et déjà connaître les dates à respecter pour actualiser votre situation et obtenir le versement de votre allocation chômage.

En 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules. Ces taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques évoluent et sont à payer avant le 25 janvier pour les redevables soumis au régime réel normal d'imposition ou non redevables de la TVA.