Peut-on acquérir par l'usage en empiétant sur le terrain de son voisin ?
Vous êtes propriétaire d’un terrain et votre voisin utilise une partie de votre bien pour y garer sa voiture. Attention, car si vous le laissez dépasser ses limites de parcelle sans rien dire, il pourrait au bout de 30 ans revendiquer en justice la propriété de la partie du terrain occupé. Et ce, malgré un bornage réalisé entre vous. C’est la décision que vient de rendre la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2023.
Affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA : vous avez jusqu'au 9 novembre inclus !
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) déclaré et versé chaque année par l’employeur vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles et l'insertion professionnelle. À ce titre, le 3e campagne d'affectation du solde de la TA aux établissements ou formations éligibles se termine le 9 novembre inclus. Cette affectation se fait en ligne sur la plateforme SOLTéA.
De nouvelles obligations d’information pour l'employeur
Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit fournir de nouvelles informations à ses salariés. Celles-ci concernent aussi bien la relation de travail que la liste des CDI à pourvoir au sein de l'entreprise.
DuoDay 2023 : une immersion professionnelle pour les personnes en situation de handicap
La 6e édition nationale du DuoDay est prévue le 23 novembre 2023 dans le cadre de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées qui se tient du 20 au 26 novembre 2023. L'occasion de former de nouveaux duos entre professionnels et personnes en situation de handicap, tout au long d'une journée d'immersion. La plateforme pour vous inscrire est ouverte !
Sans autorisation de l'employeur, le salarié ne peut pas transmettre de documents à l'Urssaf
Le salarié doit recevoir une autorisation de l’employeur pour transmettre des documents à l’Urssaf. C’est ce que la Cour de cassation pose dans un arrêt publié au bulletin rendu le 23 septembre 2023.
Salon et journée nationale de la reconversion professionnelle le 21 novembre 2023
Vous envisagez une reconversion professionnelle ? Vous avez un projet que vous souhaitez concrétiser ? Vous pourrez trouver conseils, ateliers pratiques et témoignages au Salon de la nouvelle vie professionnelle le 21 novembre 2023 à Paris, ou dans plus de 200 villes en France pour cette journée nationale de la reconversion.
Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées : du 20 au 26 novembre 2023
Alors que la 27e édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) se déroule du 20 au 26 novembre 2023, retrouvez sur les fiches pratiques de Service-Public.fr tout ce qu'il faut savoir concernant l'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé et public.
Un nouvel outil pour visualiser la fiscalité locale des entreprises !
Dans le but de permettre aux entreprises de mieux visualiser et de comparer les taux d'imposition directes locaux appliqués sur le territoire d'une commune, une cartographie proposée par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) est disponible sur data.economie.gouv.fr, site valorisant les données ouvertes produites par le Ministère de l'Économie.
Crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte : déposez votre demande dès à présent !
Afin d'encourager le financement des industries contribuant à la transition vers une économie décarbonnée, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). Il est déjà possible pour les entreprises de déposer leur demande.