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Service Public - le site officiel de l'administration française
Mis à jour : il y a 2 heures 15 min

Impôts locaux : quels sont les taux d’imposition dans votre commune ?

mer, 22/07/2026 - 00:00

Vous souhaitez comparer le niveau de la taxe foncière ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans votre commune avec celui des communes voisines ? Une plateforme en ligne de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) permet de consulter les taux de fiscalité directe locale applicables dans les communes françaises.

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La prime d’activité revalorisée en 2026

mer, 22/07/2026 - 00:00

Le montant de la prime d’activité a été revalorisée pour l’année 2026 dans le cadre de la réforme mise en place au 1er avril au regard de la loi de finances pour 2026. Ce complément de revenu peut être versé sous conditions aux actifs les plus modestes. Service Public vous informe.

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Ce qui change en août 2026

mer, 22/07/2026 - 00:00

Appels abusifs, Livret A, allocation de rentrée scolaire... Découvrez ce qui change en août !

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Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air

mer, 22/07/2026 - 00:00

Depuis le 18 juillet 2026, les professionnels et les particuliers bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air sous plusieurs conditions strictes. Cette disposition vise à répondre aux enjeux environnementaux et de développement durable.

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Quel opérateur mobile fournit la meilleure qualité de réseau près de chez vous ?

mar, 21/07/2026 - 00:00

Vous souhaitez obtenir des informations sur la couverture Internet mobile de votre lieu de vacances, ou mettre en balance les performances des différents réseaux près de chez vous avant de changer d’opérateur ? La plateforme « Mon réseau mobile » vous permet de comparer les résultats des principaux opérateurs en matière de qualité des services (appels et SMS / Internet mobile), dans un lieu de vie ou dans les transports. Une nouvelle étape du site a été annoncée en juin dernier.

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Quelle évolution pour votre facture d'électricité au 1er août ?

mar, 21/07/2026 - 00:00

Le 16 juillet, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé ses préconisations concernant les tarifs réglementés de vente d’électricité. Service Public vous en dit plus sur les évolutions annoncées à compter du 1er  août.

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Complémentaire santé solidaire (C2S) : des démarches simplifiées pour de nouveaux bénéficiaires de minima sociaux

mar, 21/07/2026 - 00:00

La complémentaire santé solidaire (C2S) permet d’apporter une aide dans les dépenses de santé aux personnes ayant de faibles ressources. Depuis le 1er juillet, les démarches pour l’obtenir sont simplifiées, sous conditions, pour les bénéficiaires de 2 allocations : l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ). Service Public vous informe.

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Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?

mar, 21/07/2026 - 00:00

À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales sera interdit, sauf dans certains cas. Service Public vous présente les changements à venir.

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Quand recevrez-vous l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ?

lun, 20/07/2026 - 00:00

Les dates de versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) pour la rentrée 2026 sont désormais connues. Cette aide, versée à près de 3 millions de familles pour faire face aux dépenses liées à la rentrée, est attribuée à des dates différentes selon le lieu de résidence. Retrouvez sur Service Public les montants, les conditions d’attribution et le calendrier des versements.

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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

lun, 20/07/2026 - 00:00

À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 juillet 2026. Service Public vous en dit plus.

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Association : comment obtenir l’agrément pour exercer une action de groupe ?

lun, 20/07/2026 - 00:00

Depuis le 1er janvier 2026, les associations à but non lucratif peuvent intenter une action de groupe en justice. Service Public vous explique les démarches à réaliser.

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La loi « anti fast-fashion » impose un nouveau cadre de vente

lun, 20/07/2026 - 00:00

La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie du textile a été publiée le 8 juillet 2026. Ce texte prévoit plusieurs dispositions afin de diminuer l’impact de la « fast-fashion » sur l’environnement. L’objectif est d’inciter les consommateurs à privilégier une consommation responsable. De plus, elle vise à responsabiliser les producteurs grâce à une disposition sur la régulation de la publicité.

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Entreprises nouvelles : la délivrance de l’attestation de régularité fiscale est assouplie

lun, 20/07/2026 - 00:00

Le 8 juillet 2026, le BOFIP a annoncé un assouplissement des conditions de délivrance de l’attestation de régularité fiscale pour les entreprises nouvellement créées. Cette évolution vise à faciliter leur accès aux marchés publics et, plus largement, à simplifier leurs démarches administratives.

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Le Conseil d'État rappelle qu'une sanction doit être proportionnée avec la gravité des fautes commises

ven, 17/07/2026 - 00:00

Un maître de conférences d’université a entretenu pendant 6 ans des relations personnelles, à connotation sexuelle, avec plusieurs de ses étudiantes. Un comportement assorti d’agissements intrusifs et parfois obscènes. Quelle sanction peut être appliquée à ce professeur au regard de ses agissements ?

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Retard ou dommage sur vos bagages lors d’un voyage en avion : à quoi avez-vous droit ?

ven, 17/07/2026 - 00:00

Vous avez eu un problème avec vos bagages lors d'un voyage en avion ? Quelles sont les conditions pour être dédommagé et comment procéder ? Service Public vous rappelle vos droits.

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Départ à la retraite en carrière longue : quels seront vos droits à partir de septembre 2026 ?

ven, 17/07/2026 - 00:00

Vous avez commencé à travailler avant l’âge de 21 ans ? Si c’est le cas, vous pouvez éventuellement bénéficier d’un départ anticipé. Avec la suspension de la réforme des retraites, les règles sont modifiées à partir du 1er septembre 2026 et l’âge peut être avancé de quelques mois sous certaines conditions.

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Violation du RGPD  : le salarié est-il systématiquement indemnisé ?

ven, 17/07/2026 - 00:00

Dans un arrêt rendu le 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une violation du RGPD ne conduit pas automatiquement à l’octroi de dommages et intérêts au salarié. Entreprendre Service Public vous explique.

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Découvrez les dates des vacances scolaires 2026-2027

jeu, 16/07/2026 - 00:00

Le calendrier des vacances scolaires 2026-2027 a été publié au Journal officiel du 23 octobre 2025. Voici les dates des différentes zones.

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Livret A et LEP : quelle évolution des taux de rémunération à compter du 1er août 2026 ?

mer, 15/07/2026 - 00:00

Le taux d’intérêt annuel du livret A était fixé, depuis le 1er février 2026, à 1,5 %. Le ministère de l’Économie et des Finances vient d’annoncer une augmentation de ce taux à partir du 1er août 2026, en suivant les préconisations du gouverneur de la Banque de France. Le taux du livret d'épargne populaire (LEP) reste inchangé, de son côté.

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Recrutement des saisonniers : l’avantage du compte Tese

mer, 15/07/2026 - 00:00

L’Urssaf rappelle aux employeurs la possibilité de recourir au service Tese en période estivale. Ce dispositif permet de simplifier les formalités administratives liées à l’embauche de saisonniers ou d’extras. Entreprendre Service Public fait le point.

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