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Mis à jour : il y a 1 heure 48 min

Rachat de jours de RTT par l'entreprise : c'est possible jusqu'à fin 2025 !

mer, 02/11/2022 - 00:00

Vous disposez de jours de réduction du temps du travail (RTT) que vous ne souhaitez pas prendre ? Vous voulez pouvoir les monétiser ? La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés. Ce rachat est libre de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 €. Le ministère du Travail apporte des éclaircissements dans ses questions-réponses publiées récemment.

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Sept jours de réflexion avant d'accueillir un animal de compagnie !

mer, 02/11/2022 - 00:00

Sept jours avant d'accueillir chez vous un chat, un chien, un lapin... que vous souhaitez acheter ou adopter, vous devrez désormais signer un « certificat d'engagement et de connaissance ». Ce document vise à vous informer sur les besoins et les comportements de votre animal de compagnie, le coût de son entretien, et sur l'obligation d'enregistrer son identification. Le but est d'éviter les achats d'impulsion, et les abandons qui s'ensuivent parfois quelques mois plus tard.

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Taxe d'habitation : qui doit la payer en 2022 ?

mer, 02/11/2022 - 00:00

En 2022, seuls les foyers aisés (dont le revenu fiscal de référence excède un certain plafond) doivent s'acquitter de l'impôt local sur leur résidence principale, avant la suppression totale de l'impôt en 2023. Ils vont bénéficier d'un dégrèvement de 65 %, quel que soit leur revenu. La date limite de paiement est fixée au 15 novembre 2022 à minuit. Si vous la payez en ligne, vous avez jusqu'au 20 novembre minuit.

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Cancer colorectal : des kits de dépistage disponibles en pharmacie

mer, 02/11/2022 - 00:00

Vous avez entre 50 et 74 ans ? Vous êtes éligible au programme national de dépistage du cancer colorectal et vous souhaitez vous faire dépister ? Désormais des kits de dépistage sont disponibles en pharmacie.

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FR-Alert : le nouveau dispositif d'alerte à la population française

mer, 02/11/2022 - 00:00

Opérationnel depuis le 21 juin 2022, FR-Alert, le nouveau dispositif d'alerte et d'information des populations est déployé sur tout le territoire. Ce dispositif permet d'envoyer des notifications sur le téléphone mobile des personnes présentes dans une zone confrontée à un grave danger (catastrophe naturelle, accident biologique, chimique ou industriel, acte terroriste...) afin de les informer sur la nature du risque, sa localisation et sur les comportements à adopter pour se protéger.

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Prime exceptionnelle de rentrée : qui peut en bénéficier ?

mer, 02/11/2022 - 00:00

La prime exceptionnelle de rentrée fait partie des mesures prises par le gouvernement en faveur du pouvoir d'achat pour la rentrée 2022, dans un contexte d'inflation élevé. Environ 11 millions de foyers sont concernés. Elle est versée à partir du 15 septembre 2022. Les bénéficiaires de la prime d'activité vont la percevoir à la mi-novembre.

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Associations : la déclaration des dons et des reçus fiscaux devient obligatoire

mer, 02/11/2022 - 00:00

Pour la première fois, les organismes sans but lucratif vont devoir déclarer les dons qu'ils ont perçus et les reçus fiscaux émis. La déclaration est à faire avant le 31 décembre 2022. Service-Public.fr détaille cette nouvelle mesure.

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Vices cachés sur un véhicule d’occasion : faut-il faire une expertise amiable avant le procès ?

mer, 02/11/2022 - 00:00

Vous avez acheté une voiture d'occasion et constaté des défauts. Vous voulez réclamer une indemnisation au vendeur ? Vous vous demandez s’il est utile de faire une expertise ? Un arrêt de la Cour de cassation précise qu’une expertise amiable n’est pas suffisante.

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Plafonnement de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu'au 31 mars 2023

mer, 02/11/2022 - 00:00

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement concerne exclusivement la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (PME).

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